Conditions générales de vente
Article n° 1 - Conditions d'utilisation du site Internet www.mohair-lafermefrady.com
Le site et chacun des éléments qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété du GAEC La ferme Frady. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n'est pas autorisée sans le consentement expresse du GAEC La ferme Frady.
Article n° 2 - Champs d'application et prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.mohair-lafermefrady.com entre le GAEC La ferme Frady, n°SIRET 843893751 00019, (La Ferme Frady, nous), et ses clients consommateurs (vous).
Article n° 3 - Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur. L’exploitation agricole de la Ferme Frady met en ligne ses articles mohair issus de l’élevage des chèvres angora exclusivement à la destination du consommateur.
Article n°4 - Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente, CGV, s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site internet de la Ferme Frady. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version de CGV. Les CGV applicables sont celles mises en ligne à la date du paiement.
Article n°5 - Le prix
La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les frais de port sont gratuits pour toute commande d'un montant supérieur à 90 euros. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat. Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.
Article n°6 - Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande.
Article n°7 - Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Ferme Frady. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Vous pouvez adresser vos réclamations via notre adresse mail : contact@lafermefrady.com ou par courrier postal adressé à GAEC LA FERME FRADY, Quartier Pédestarrès 64260 LOUVIE-JUZON, FRANCE.
Article n°8 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement de la Banque Crédit Agricole via cyberplus paiement-3DSecure. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article n°9 - Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par e-mail à l'adresse contact@mohair-lafermefrady.com ou par courrier postal adressé à GAEC LA FERME FRADY, Quartier Pédestarrès 64260 LOUVIE-JUZON, FRANCE. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article n°10 - Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation via notre adresse mail : contact@lafermefrady.com ou par courrier postal adressé à GAEC LA FERME FRADY, Quartier Pédestarrès 64260 LOUVIE-JUZON, FRANCE.
Article n°11 - Force Majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article n°12 - Livraison
Les produits mis en vente sur notre site internet peuvent être livrés dans tous les pays desservis par "Colissimo La Poste". C'est-à-dire la France, l'Union Européenne, les DOM TOM et beaucoup d'autres pays dans le monde.
- France métropolitaine / Belgique : 3 / 5 jours ouvrés
- DOM TOM : 7 / 9 jours ouvrés
- Union Européenne / International : 5 /10 jours ouvrés
Article n°13 - Paiement
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:
- carte bancaire
Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services. Pour recevoir vos produits le plus rapidement possible, nous vous conseillons de régler vos achats par carte bancaire.
Article n°14 - Clause de réserve de propriété
Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.
Article n°15 - Transfert des risques
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées. Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.
Article n°16 - Garantie légale
La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.fr.
Article n°17 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Nos conditions générales de vente ont été guidées par le site suivant : https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente
Photos
Toutes les photos que vous trouverez sur notre site proviennent de chez nous. Ce sont nos animaux et nos produits que nous prenons soin de photographier nous-même. Nous mettons tout en oeuvre pour vous offrir une représentation la plus fidèle possible de nos produits et notamment les couleurs de nos articles (lumière, balance des blancs et profils colorimétriques). Toutefois les photos n'ont pas un caractère contractuel. Elles s'affichent correctement sur un écran calibré, mais selon votre configuration matérielle la couleur peut être altérée. Certaines photos de présentation ont été réalisées par deux photographes professionnels, Messieurs John Armstong-Millar et Fred Vicente, et quatre mannequins (Julie, Eva, Alison et Lucas). Nous tenons à les remercier pour leur travail. Les photos des animaux ont été prise par Linda Blanchard.